Qu'est-ce qu'une entente-cadre ?

Une entente-cadre est une entente fondamentale qui énonce les principes de base, les modalités et la portée d'une future entente entre les Mi'gmaq, les gouvernements du Québec et du Canada. Il sert de feuille de route pour les négociations et l'élaboration d'un accord plus détaillé et plus complet. L'entente-cadre fait partie des six étapes spécifiques proposées dans la politique fédérale sur les revendications territoriales globales entre l'acceptation de la revendication par le Canada et la négociation d'une entente de principe. L’entente-cadre ne crée pas d'obligation légale pour les parties signataires.